Département de fiscalité :
Me Éric Chaput, avocat, M. Fisc.
Hélène Robert, CGA
Me Jean-François Gamache, avocat, M. Fisc.
Me Louis-Philippe de Sève-Bergeron, avocat, M. Fisc.
Suite à l’annonce de l’Ontario et de la Colombie-Britannique d’harmoniser leur taxe de vente provinciale à la taxe sur les produits et services (TPS), l’Agence du revenu du Canada a publié une multitude d’informations visant à préciser l’application de ces importants changements. Étant donné qu’il est essentiel de connaître ces derniers développements pertinents à vos activités, vous trouverez ci-joint un résumé de notre bulletin de décembre 2009 ainsi qu’un complément d’information.
La taxe de vente harmonisée (TVH) est déjà en vigueur dans trois provinces canadiennes, soit la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador. Pour l’Ontario et la Colombie-Britannique, elle entrera en vigueur le 1er juillet 2010.
La TVH s’appliquera aux mêmes produits et services que la TPS et ce, de la même façon. L’Agence du revenu du Canada (ARC) sera responsable de l’administration de cette taxe pour l’ensemble des provinces et territoires canadiens, à l’exception du Québec. En effet, le Ministère du revenu du Québec (MRQ) sera responsable de l’administration de la TVH pour les inscrits qui doivent lui soumettre leurs déclarations de TPS/TVH/TVQ.
Le taux unique de la TVH comprend une composante fédérale de 5 % qui correspond au taux de la TPS et une composante provinciale déterminée par chacune des provinces participantes. Le tableau ci-après vous précise le taux de la composante provinciale à compter du 1er juillet 2010 :
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Province |
Composante provinciale TVH |
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Ont |
8 % |
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C-B |
7 % |
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N-E |
10 % |
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N-B |
8 % |
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T-N-L |
8 % |
Ainsi, pour les provinces participantes, le taux de la TVH sera à compter du 1er juillet 2010 de :
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Colombie-Britannique |
12 % |
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Nouveau-Brunswick |
13 % |
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Terre-Neuve-et-Labrador |
13 % |
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Ontario |
13 % |
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Nouvelle-Écosse |
15 % |
Il y a donc lieu de mettre à jour vos systèmes comptables puisqu’à compter du 1er juillet 2010, il y aura trois taux de TVH au Canada. Une attention particulière devra aussi être apportée à la demande de CTI, afin d’utiliser les bons taux de TVH.
Les contribuables inscrits aux fins de la TPS sont automatiquement inscrits aux fins de la TVH. Conséquemment, ils sont tenus de percevoir et remettre la TVH sur toutes leurs fournitures taxables, à l’exception des fournitures détaxées, qu’ils effectuent ou qu’ils sont réputés avoir effectuées dans les provinces participantes, ou qui sont expédiées à un destinataire dans ces provinces. De même, les inscrits pourront demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) à l’égard de la TVH payée sur les achats effectués relativement à leurs activités commerciales dans ces provinces participantes.
L’Ontario et la Colombie-Britannique ont toutefois annoncé des mesures de récupération de la composante provinciale des CTI pour les grandes entreprises (GE). Aux fins de ces mesures, un contribuable sera considéré comme étant une GE s’il réalise plus de 10M$ de fournitures taxables et détaxées annuellement. Dans le calcul des fournitures, il faut aussi considérer celles réalisées dans tous les établissements stables au Canada et incluant les fournitures réalisées par ses associés. Cette limitation des CTI ne va trouver application que pour des dépenses visées. Ces dépenses sont similaires à celles prévues sous le régime de la TVQ et qui font l’objet de remboursements de taxe sur les intrants (RTI) restreints. Les GE québécoises doivent donc apporter une attention particulière à cette mesure de récupération de la composante provinciale de la TVH. Les GE devront dans un premier temps demander un CTI pour la totalité de la TVH payée sur ces dépenses visées et par la suite restituer la composante provinciale.
La restitution devra se faire dans la période de déclaration où il leur sera possible de demander un CTI relativement à ces dépenses visées. Cependant, une GE pourra produire un choix dans les trois mois suivant le début de son exercice financier où elle est requise de restituer la composante provinciale, afin d’utiliser une méthode estimative pour déterminer le montant à restituer à chaque mois et de réconcilier le montant une fois par année, dans les trois mois suivant la fin de l’exercice. Des pourcentages précis ont été déterminés en fonction de certaines dépenses visées.
En ce qui concerne la déclaration qu’un inscrit doit produire, la TVH sera intégrée à sa déclaration de TPS/TVH/TVQ. Il faudra par contre préciser, par provinces participantes, la portion de la composante provinciale de CTI demandée.
Transmission des déclarations de TPS/TVH/TVQ par voie électronique
Pour les périodes de déclarations qui se terminent le 1er juillet 2010 ou après cette date, tous les inscrits à la TPS/TVH et/ou TVQ pourront produire électroniquement leurs déclarations. Cependant, vous serez obligé de les produire électroniquement si vous êtes visé par l’une de ces situations :
Au Québec, il sera possible de produire électroniquement ses déclarations de TPS/TVH/TVQ au moyen des services suivants :
A) Si vous avez des fournitures taxables annuelles de plus de 1,5 million de dollars (à l'exception des organismes de bienfaisance), vous devrez transmettre vos déclarations de TPS/TVH et de TVQ à l'aide :
- du service en ligne Déclaration de taxes; ce moyen nécessite l’inscription préalable à Clic Revenu - Entreprises;
- du service électronique offert par les institutions financières participantes;
- d'un logiciel autorisé par le MRQ; ce moyen nécessite l'inscription préalable à Clic Revenu – Entreprises
Également, à partir d'août 2010, il sera possible d’utiliser le nouveau service ClicSÉQUR Express. À cette fin, le MRQ fera parvenir aux inscrits les codes dans les prochaines semaines.
B) Si vous êtes un inscrit qui doit fournir des renseignements supplémentaires relativement à la TPS/TVH, par exemple si vous êtes un inscrit que doit restituer de la composante provinciale de la TVH, vous devrez produire vos déclarations de TPS/TVH et de TVQ uniquement à l'aide du service en ligne Déclaration de taxes.
Pour toutes informations concernant l’inscription à l’un des services électroniques vous pouvez communiquer avec un représentant du MRQ au 1‑866-423-3234.
Cette publication est conçue dans le seul but de fournir une information générale sur certains sujets d'actualité en fiscalité. À cet égard, aucune action ne devrait être entreprise sur la base du contenu du Bulletin fiscal avant que le lecteur ait consulté ses conseillers professionnels.