Registre pour les dépenses relatives aux véhicules à moteur
Le 28 juin 2010, l’ARC a annoncé une mesure d’allègement pour les entreprises. Cette mesure touche la tenue d’un registre pour les dépenses relatives aux véhicules à moteur. Ainsi les entreprises pourront choisir de tenir un registre complet pendant un (1) an afin de déterminer l’utilisation du véhicule à des fins commerciales au cours d’une « année de base ». Après une année complète, un registre pourra être tenu pour une période représentative d’au moins trois (3) mois et pourra être utilisé pour extrapoler l’utilisation du véhicule à des fins commerciales pour l’année complète. L’utilisation commerciale pendant cette période de trois mois devra se situer dans la même échelle (plus ou moins 10 %) que pour l’année de base.
Les entreprises se servant de cette méthode devront prouver que l’utilisation du véhicule au cours de l’année de base est représentative de l’utilisation normale du véhicule. Par ailleurs, le registre de l’année de base devra être conservé pendant une période de six (6) ans suivant la fin de l’exercice pour lequel il a été utilisé pour établir l’utilisation à des fins commerciales du véhicule.
Le site web de l’ARC comporte l’exemple suivant que nous reproduisons intégralement:
Exemple :
Un particulier a rempli un registre pour une période de 12 mois, qui indiquait un pourcentage d'utilisation à des fins commerciales pour chaque trimestre de 52/46/39/67 et une utilisation annuelle du véhicule de 49 % à des fins commerciales. Dans une année subséquente, le registre a été tenu pour une période représentative en avril, en mai et en juin, qui démontre une utilisation à des fins commerciales de 51 %. Au cours de l'année de base, le pourcentage d'utilisation du véhicule à des fins commerciales était de 46 % pour les mois d'avril, mai et juin. Le calcul pour l'utilisation du véhicule à des fins commerciales se ferait comme suit :
(51 % ÷ 46 %) × 49 % = 54 %
Dans un tel cas, l'ARC accepterait, en l'absence de toute preuve contradictoire, le calcul relatif à l'utilisation annuelle du véhicule à des fins commerciales à 54 % (c.-à-d. que l'utilisation annuelle à des fins commerciales se situe dans les 10 % de l'utilisation annuelle à des fins commerciales pour l'année de base — cela ne représente pas moins de 39 %, ni plus de 59 %).
Nous conseillons à nos clients qui désirent bénéficier de cette mesure de s’assurer que leurs registres pour l’année de base et la période « représentative » soit documentés afin de minimiser les risques de questionnement des autorités fiscales.