Le 31 décembre 2010 est la date limite pour présenter une demande d'allègement
L'agence du revenu du Canada a recemment rappellé que le 31 décembre 2010 était la date limite pour demander un allègement en vertu du dossier "équité" pour l'année d'imposition 2000.
Selon les dispositions générales d'allègement pour les contribuables de la Loi d'impôt sur le revenu, le pouvoir discrétionnaire du ministre se limite à annuler les pénalités et les intérêts ou y renoncer, accepter certains choix tardifs, modifiés ou annulés en matière d'impôt sur le revenu, et faire des remboursements d'impôt après le délai de trois ans, dans le cas des particuliers et des fiducies testamentaires.
Les pouvoirs du ministre en vertu du dossier "équité" s'étendent jusqu'à 10 années civiles s'étant terminées avant l'année civile dans laquelle la demande est faite.
Par ailleurs, selon la Loi sur la taxe d'accise, le pouvoir discrétionnaire du ministre se limite à annuler les intérêts et certaines pénalités ou à y renoncer. Cette limite s'applique aux années d'imposition qui se sont terminées dans les dix années civiles précédant l'année où la demande d'allègement est faite.
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