Fractionnement du revenu – prêt au conjoint ou aux enfants mineurs
Les autorités fiscales ont annoncé que pour le trimestre commençant le 1er octobre 2010, le taux d’intérêt prescrit par règlement est de 1 %, ce qui rend intéressant le fractionnement du revenu. Afin de transférer des revenus à des personnes dont le taux d’imposition est moins élevé, un particulier pourra, au cours de la période du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010, faire un prêt à son conjoint ou à un enfant mineur à un taux d’intérêt de 1 % pour une période prolongée. Ainsi, le particulier s’assurera que tout rendement excédant 1 % gagné par le conjoint ou l’enfant mineur sur le montant emprunté sera imposé dans la déclaration de revenus du conjoint ou de l’enfant mineur.
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