Dès le 1er septembre 2010, les restaurateurs visés par les nouvelles mesures devront remettre une facture à leurs clients et en conserver une copie sur support électronique ou papier. De plus, au plus tard le 1er novembre 2011, tous les restaurateurs visés et inscrits au fichier de la TVQ devront produire leurs factures au moyen d'un module d'enregistrement des ventes (MEV) sélectionné par Revenu Québec.
L'implantation des MEV dans les établissements de restauration concernés se fera de manière progressive. Elle aura d'abord lieu dans les nouveaux établissements et dans ceux ayant contrevenu à leurs obligations fiscales.