L’attestation de Revenu Québec sera exigée pour les contrats de construction attribués par les organismes municipaux
À compter du 1er janvier 2012, l’attestation de Revenu Québec est exigée de tout entrepreneur qui souhaite conclure un contrat de construction de 25 000 $ ou plus avec un organisme municipal.
L’attestation est aussi exigée de tout sous-traitant qui conclut un contrat de construction de 25 000 $ ou plus avec un entrepreneur qui a lui-même conclu un contrat de 25 000 $ ou plus avec un organisme municipal.
http://www.revenuquebec.ca/fr/centre-information/actualite/2011/2011-12-20(1).aspx