Département de fiscalité :
Ce crédit permettra aux parents de demander un crédit d’impôt non remboursable de 15 % fondé sur un montant d’au plus 500 $ de dépenses admissibles qui est versé au cours d’une année pour l’inscription d’un enfant, âgé de moins de 16 ans au début de l’année, à un programme admissible d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement. Dans le cas des enfants de moins de 18 ans au début de l’année et qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées, le crédit d’impôt non remboursable de 15 % peut être demandé à l’égard d’une tranche supplémentaire de 500 $ du supplément pour personnes handicapées si au moins 100 $ ont été versés à titre de dépenses admissibles.
Les frais d’inscription ou d’adhésion peuvent être versés à l’égard des dépenses de fonctionnement et d’administration du programme, des cours, de la location d’installations, du matériel utilisé en commun et des fournitures accessoires. Les frais d’inscription ou d’adhésion ne sont pas admissibles s’ils sont versés pour l’achat ou la location de matériel à des fins exclusivement personnelles (p. ex., des instruments de musique), les voyages, les repas et l’hébergement.
Un programme admissible doit comprendre une quantité importante d’activités admissibles et être continu. À cet égard, un programme admissible est :
Cette mesure s’applique aux dépenses admissibles payées au cours des années d’imposition 2011 et suivantes.
Le budget propose d’instaurer un crédit non remboursable de 15 % qui sera calculé sur une somme de 2 000 $ et s’appliquera à compter de 2012.
Le seuil de réduction pour le crédit d’impôt pour personne à charge ayant une déficience sera relevé en 2012, de sorte que le montant bonifié soit entièrement réduit au même niveau de revenu que celui du crédit d’impôt bonifié pour époux ou conjoint de fait de 2012.
Un seul crédit d’impôt pour aidants familiaux pourra être demandé à l’égard d’une personne à charge ayant une déficience.
Il est proposé d’abolir le plafond de 10 000 $ des dépenses admissibles pouvant être demandées en vertu du crédit d’impôt pour frais médicaux à l’égard d’une personne à charge.
Cette mesure s’applique aux années d’imposition 2011 et suivantes.
Il est proposé d’autoriser les transferts entre REEE individuels pour des frères et sœurs, sans entraîner de pénalité fiscale ni déclencher le remboursement des subventions canadiennes pour l’épargne-études (SCEE), si le bénéficiaire du régime recevant le transfert d’actifs n’avait pas encore atteint l’âge de 21 ans à l’ouverture du régime.
Ces mesures s’appliqueront aux transferts d’actifs effectués après 2010.
Il est proposé d’améliorer les règles anti-évitement existantes des REER en instaurant des règles semblables aux suivantes, qui s’appliquent présentement aux comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) :
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Sous réserve de deux exceptions, ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux opérations effectuées, et aux placements acquis, après le 22 mars 2011.
Deux nouvelles mesures fiscales sont proposées à l’égard de ces régimes :
Il est proposé que l’exigence visant ces retraits assimilés à ceux prélevés sur un FERR s’applique aux années d’imposition 2012 et suivantes. Dans le cas des participants d’un RRI qui ont atteint leur 72e anniversaire en 2011 ou avant, les retraits obligatoires débuteront en 2012.
La mesure se rapportant au coût des services passés s’appliquera aux cotisations pour services passés versées à un RRI après le 22 mars 2011, mais non aux cotisations à un RRI au titre de services passés qui ont été portés au crédit du participant du RRI avant le 22 mars 2011 selon les modalités d’un RRI dont l’agrément a été demandé au plus tard le 22 mars 2011.
Il est proposé d’étendre l’application de l’impôt sur le revenu fractionné au gain en capital réalisé par un mineur, ou inclus dans le revenu de ce dernier, lorsqu’il est disposé d’actions d’une société en faveur d’une personne ayant un lien de dépendance avec le mineur si les dividendes imposables sur les actions avaient été assujettis à l’impôt sur le revenu fractionné. Les gains en capital visés par cette mesure seront assimilés à des dividendes.
Cette mesure s’appliquera aux gains en capital réalisés après le 21 mars 2011.
Il est proposé d’obliger un particulier qui reçoit la PFCE à aviser le ministre du Revenu national d’un changement de son état matrimonial avant la fin du mois suivant celui au cours duquel le changement survient (s’il ne l’a pas déjà fait aux fins du crédit pour la TPS/TVH). Si le changement d’état matrimonial a pour effet de modifier le montant de la PFCE, les droits révisés prendront effet le premier mois suivant celui au cours duquel le changement d’état matrimonial est survenu.
Cette mesure s’appliquera aux changements d’état matrimonial qui surviennent après juin 2011.
Il est proposé de prolonger de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2013, cette mesure incitative visant les machines et le matériel admissible acquis par un contribuable après le 18 mars 2007 donnant droit à un taux temporaire de déduction pour amortissement (DPA) accéléré de 50 % selon la méthode de l’amortissement linéaire (sous réserve de la règle de la demi-année).
Il est proposé d’inclure dans la catégorie 43.2 le matériel admissible servant à produire de l’électricité à partir de la chaleur résiduaire.
Cette mesure s’appliquera aux actifs admissibles acquis après le 21 mars 2011 et qui n’ont pas été utilisés ou acquis en vue d’être utilisés avant le 22 mars 2011.
Il est proposé de limiter les reports d’impôt par une société détenant une participation notable dans une société de personnes dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année d’imposition de ladite société. Dans le calcul du revenu de la société pour une année d’imposition, relativement à un exercice de la société de personnes qui commence au cours de cette année et se termine lors d’une année subséquente, la société devra inclure le revenu provenant de la société de personnes pour la portion de l’exercice de cette dernière qui se situe à l’intérieur de son année d’imposition (la « période tampon »).
Les mesures proposées s’appliqueront aux années d’imposition d’une société se terminant après le 22 mars 2011.
Un allègement transitoire est prévu, de sorte qu’il n’y ait généralement aucun impôt additionnel payable lors de cette première année d’imposition de la société. Le revenu additionnel sera généralement inclu au revenu de la société au cours des cinq années d’imposition qui suivront cette première année d’imposition.
Ces mesures s’appliqueront à une société (autre qu’une société professionnelle) pour une année d’imposition donnée lorsque, à la fois :
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Les sociétés peuvent choisir de désigner un revenu accumulé pour la période tampon qui est inférieur au montant déterminé selon la méthode de la formule proposée. Toutefois, si le montant désigné est inférieur au moindre du revenu proportionnel réel de la société provenant de la société de personnes pour la période tampon et du montant déterminé au moyen de la formule, la société qui est un associé sera assujettie aux règles liées à la sous-estimation du revenu accumulé pour la période tampon.
L’associé devra inclure un montant additionnel dans son revenu lors de l’année d’imposition suivante.
Le montant additionnel à inclure dans le revenu sera égal au montant de la sous-estimation multiplié par le taux d’intérêt moyen prescrit qui s’applique au paiement insuffisant d’impôt pour la période comprise entre la fin de l’année d’imposition de l’associé dans laquelle le revenu ajusté accumulé pour la période tampon a été inclus et la fin de l’année d’imposition de l’associé durant laquelle a pris fin l’exercice de la société de personnes. Si le montant de la sous-estimation est supérieur à 25 % du moindre du revenu proportionnel réel et du montant déterminé au moyen de la formule, le montant additionnel sera majoré de 50 % pour la portion de la sous-estimation qui dépasse le seuil de 25 %.
Une société de personnes pourra faire un choix ponctuel (« choix d’alignement pour société de personnes unique ») lui permettant de modifier son exercice, sous réserve de certaines conditions.
Le budget propose un crédit temporaire au titre de l’embauche aux petites entreprises (cotisations d’assurance-emploi égales ou inférieures à 10 000 $ en 2010) pouvant atteindre 1 000 $ pour la hausse des cotisations d’assurance-emploi d’un petit employeur en 2011 par rapport à celles versées en 2010.
Le budget accorde un soutien additionnel de 10 millions de dollars aux employeurs qui demeurent aux prises avec des difficultés, en prolongeant d’au plus 16 semaines les accords de travail partagé qui sont en vigueur ou qui sont récemment venus à échéance. La prolongation prendra fin graduellement d’ici octobre 2011.
L’augmentation des cotisations a été plafonnée à 0,05 $ par tranche de 100 $ de gains assurables en 2011, et à 0,10 $ pour les années suivantes.
À compter de 2012-2013, les professionnels qui pratiquent la médecine familiale dans les régions mal desservies ou éloignées seront admissibles à l’annulation de leurs prêts d’études canadiens à hauteur de 8 000 $ par année, à concurrence de 40 000 $. Le personnel infirmier praticien et le personnel infirmier auront droit à l’annulation de la composante fédérale de leurs prêts d’études canadiens à hauteur de 4 000 $ par année, à concurrence de 20 000 $.