La Loi sur les sociétés par actions (la « LSA ») a été adoptée le 1er décembre 2009 et sanctionné le 4 décembre 2009. Elle entrera en vigueur par décret du gouvernement qui selon M. Raymond Bachand, ministre des Finances devrait être vers la fin 2010 ou au début de 2011.
La LSA aura plusieurs impacts sur les compagnies constituées sous la Loi sur les compagnies (la « LCQ ») du Québec. En effet, les compagnies constituées sous la Partie 1A de la LCQ deviendront des sociétés par actions à la date d’entrée en vigueur de la LSA. A noter que les compagnies constituées sous la Partie 1 de la LCQ, devront être continuée sous la LSA dans un délai de cinq (5) ans qui suivent la date d’entrée en vigueur de la LSA, à défaut de quoi elle sera dissoute.
La LSA se veut une cure de rajeunissement de la LCQ qui n’avait pas été retouchée depuis plus de 30 ans. La LSA dotera le Québec d’une loi corporative beaucoup plus moderne et fera du Québec un leader en matière d’encadrement législatif des entreprises. Assouplissement, protection des actionnaires minoritaires et modernisme sont les mots décrivant le mieux le travail législatif qui a été fait.
Afin de profiter pleinement des opportunités et de se prémunir contre certaines menaces de la LSA, des modifications aux règlements de votre société, à votre convention unanime des actionnaires ainsi que votre convention entre actionnaires de votre société pourront être nécessaires. Nous vous invitons à communiquer avec nous afin de discuter de votre situation. Il nous fera plaisir de vous conseiller à ce sujet.